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Réforme du cadre de régulation du secteur financier et bancaire

D.O Actualité - 19 Septembre 2013 - n° 33

EXTRAIT *

L. n° 2013-672, 26 juill. 2013, art. 1 à 5, 13 à 22, 24 à 31 et 36 à 38 : Journal Officiel 27 Juillet 2013 Dans le prolongement des réflexions européennes (comité « Vickers », rapport « Liikanen »), la loi de séparation et de régulation des activités bancaires réforme le cadre de régulation du secteur financier et bancaire afin de tirer les enseignements de la crise financière. À cet effet, elle renforce la régulation des acteurs bancaires, ainsi que les pouvoirs des autorités de supervision en matière (...)

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N°33 . 2013-09-19


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