AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Septembre 2013 - n° 33La notion de branche complète d'activité

La notion de branche complète d'activité

D.O Actualité - 19 Septembre 2013 - n° 33

Synthèse par Denis Roche

EXTRAIT *

La qualification de branche complète d'activité pour l'application des régimes fiscaux de faveur applicables tant aux plus-values professionnelles qu'en matière de droits d'enregistrement constitue aujourd'hui un enjeu majeur. Les développements jurisprudentiels nationaux et européens de ces dernières années permettent de préciser les contours et le contenu de la notion de branche complète d'activité. Depuis quelques années, une jurisprudence abondante relative à la notion de branche complète d'activité (...)

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N°33 . 2013-09-19


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