AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 18 Septembre 2014 - n° 33Commentaires administratifs définitifs sur les critères caractérisant un changement d'activité réelle emportant cessation d'entreprise

Commentaires administratifs définitifs sur les critères caractérisant un changement d'activité réelle emportant cessation d'entreprise

D.O Actualité - 18 Septembre 2014 - n° 33

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BOI-IS-CESS-10, 12 sept. 2014, § 40 à 510 L'Administration publie ses commentaires définitifs sur les nouveaux critères caractérisant un changement d'activité réelle emportant cessation d'entreprise. Elle précise notamment que : lorsque l'adjonction d'activité coïncide avec une augmentation du chiffre d'affaires ou de l'effectif et des éléments d'actifs affectés à l'activité initiale, l'appréciation de l'éventuel changement s'effectue sans tenir compte de la quote-part de la hausse des seuils provenant (...)

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N°33 . 2014-09-18


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