AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 18 Septembre 2014 - n° 33Aménagement des conditions d'octroi de l'agrément « entreprises solidaires » ouvrant droit aux réductions ISF-PME et IR-PME dans des conditions moins restrictives

Aménagement des conditions d'octroi de l'agrément « entreprises solidaires » ouvrant droit aux réductions ISF-PME et IR-PME dans des conditions moins restrictives

D.O Actualité - 18 Septembre 2014 - n° 33

EXTRAIT *

L. n° 2014-856, 31 juill. 2014, art. 11 et 97 : Journal Officiel 1er Aout 2014 Les souscriptions en numéraire ou en nature de titres d'entreprises ayant obtenu l'agrément « entreprise solidaire », au sens de l'article L. 3332-17-1 du Code du travail, ouvrent droit, dans des conditions moins restrictives, à : la réduction d'ISF, dite « ISF-PME » (CGI, art. 885-0 V bis, I, 1, b) ; la réduction d'IR, dite « IR-PME » ou « réduction Madelin » (CGI, art. 199 terdecies-0 A, I, 2°, d). Cet agrément est délivré (...)

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N°33 . 2014-09-18


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