AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 18 Septembre 2014 - n° 33Application du taux réduit aux prestations rendues aux établissements sociaux et médicaux-sociaux pour leurs pensionnaires

Application du taux réduit aux prestations rendues aux établissements sociaux et médicaux-sociaux pour leurs pensionnaires

D.O Actualité - 18 Septembre 2014 - n° 33

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Rép. min. n° 11993 : JO Sénat Q 11 sept. 2014 La fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite, les établissements accueillant des personnes handicapées, les logements-foyers et les établissements sociaux et médicaux-sociaux relève du taux réduit de 5,5 % de TVA (CGI, art. 278-0 bis, C). Dans une réponse ministérielle du 11 septembre 2014, l'Administration précise que ce taux s'applique non seulement aux repas fournis aux pensionnaires des établissements concernés mais également (...)

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N°33 . 2014-09-18


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