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D.O Actualité - 18 Septembre 2014 - n° 33

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1. On relèvera également dans l'actualité fiscale : la mise à disposition du formulaire n° 2257-SD permettant de satisfaire à l'obligation de déclaration relative à la politique de prix de transfert ; L'article 45 de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale oblige les entreprises soumises à l'obligation documentaire prévue en matière de prix de transfert à transmettre chaque année au service des impôts une version allégée de la documentation sur les prix de transfert, (...)

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N°33 . 2014-09-18


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