AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 18 Septembre 2014 - n° 33Nouveau dispositif de contrôle et de sanction en cas de manquement de l'obligation de rechercher un repreneur

Nouveau dispositif de contrôle et de sanction en cas de manquement de l'obligation de rechercher un repreneur

D.O Actualité - 18 Septembre 2014 - n° 33

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L. n° 2014-856, 31 juill. 2014, art. 21 et 22 : Journal Officiel 1er Aout 2014 Dans les entreprises comptant au moins 1 000 salariés, qui envisagent la fermeture d'un établissement ayant pour conséquence un projet de licenciement collectif pour motif économique, la validité par la DIRECCTE de l'accord collectif majoritaire ou l'homologation du document élaboré par l'employeur fixant le contenu du PSE, est subordonnée au respect par l'employeur de ces obligations de rechercher un repreneur. Les dispositions (...)

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N°33 . 2014-09-18


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