AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 18 Septembre 2014 - n° 33Précisions sur l'entrée en apprentissage des jeunes de 15 ans sous statut scolaire

Précisions sur l'entrée en apprentissage des jeunes de 15 ans sous statut scolaire

D.O Actualité - 18 Septembre 2014 - n° 33

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D. n° 2014-1031, 10 sept. 2014 : Journal Officiel 12 Septembre 2014 La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale prévoit que les jeunes qui atteignent l'âge de 15 ans avant le terme de l'année civile peuvent s'inscrire, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d'apprentis (CFA) pour débuter leur formation (C. trav., art. L. 6222-1, al. 3.– V. D.O Actualité 14/2014, n° 12, § 1 et s.). Les conditions (...)

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N°33 . 2014-09-18


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