AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 18 Septembre 2014 - n° 33Extension du champ de la co-assurance aux contrats collectifs à adhésion facultative

Extension du champ de la co-assurance aux contrats collectifs à adhésion facultative

D.O Actualité - 18 Septembre 2014 - n° 33

EXTRAIT *

L. n° 2014-856, 31 juill. 2014, art. 51 : Journal Officiel 1er Aout 2014 La coassurance est un contrat par lequel deux ou plusieurs assureurs se partagent la couverture d'un risque selon des proportions déterminées, chacun des co-assureurs s'engageant directement pour sa part envers l'assuré. La notion de coassurance n'est pas définie ni réglementée par le Code des assurances, qui mentionne seulement, dans son article L. 352-1, les opérations de coassurance faisant intervenir des assureurs situés (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°33 . 2014-09-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement