AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 18 Septembre 2014 - n° 33Présentation synthétique des mesures juridiques de la loi relative à l'économie sociale et solidaire (ESS)

Présentation synthétique des mesures juridiques de la loi relative à l'économie sociale et solidaire (ESS)

D.O Actualité - 18 Septembre 2014 - n° 33

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L. n° 2014-856, 31 juill. 2014 : Journal Officiel 1er Aout 2014 La loi relative à l'économie sociale et solidaire pose pour la première fois une définition du périmètre de l'économie sociale et solidaire (ESS) et institue de nouvelles formes d'entrepreneuriat social : les sociétés commerciales qui poursuivent un objectif d'utilité sociale et qui font le choix d'appliquer les principes de l'ESS. La loi aménage également les dispositions applicables aux acteurs historiques de l'économie sociale : les (...)

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N°33 . 2014-09-18


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