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D.O Actualité - 18 Septembre 2014 - n° 33

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité juridique : l'aménagement des modalités d'enregistrement des véhicules soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises (écotaxe poids-lourds)  ; Pour disposer d'un équipement électronique embarqué, le redevable doit au préalable s'enregistrer auprès du prestataire chargé de la collecte de la taxe, soit directement soit par l'intermédiaire des sociétés habilitées fournissant un service de télépéage. Sont modifiées (A. 12 juill. 2013 modifié) (...)

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N°33 . 2014-09-18


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