AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Septembre 2007 - n° 34Fixation des seuils de dettes et de chiffres d'affaires pour la mise en oeuvre de la publicité du privilège du Trésor

Fixation des seuils de dettes et de chiffres d'affaires pour la mise en oeuvre de la publicité du privilège du Trésor

D.O Actualité - 20 Septembre 2007 - n° 34

EXTRAIT *

D. n° 2007-1356, 13 sept. 2007 La publicité du privilège du Trésor est obligatoire lorsque les sommes dues par les redevables dépassent, à la fin d'un semestre civil : 6 000 € lorsque le chiffre d'affaires ou le montant des recettes n'excède pas 763 000 € hors taxes ; 10 000 € lorsque le chiffre d'affaires ou le montant des recettes est supérieur à 763 000 € hors taxes. L'obligation d'inscription du privilège est appréciée par semestre civil, en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes de l'exercice (...)

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N°34 . 2007-09-20


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