AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Septembre 2007 - n° 34Régime de TVA applicable aux opérations de distribution de chèques cadeaux sans valeur faciale

Régime de TVA applicable aux opérations de distribution de chèques cadeaux sans valeur faciale

D.O Actualité - 20 Septembre 2007 - n° 34

EXTRAIT *

RES n° 2007/31 (TCA), 18 sept. 2007 L'Administration précise le régime de TVA applicable aux opérations consistant pour une société à commercialiser des coffrets cadeaux comprenant un chèque cadeau sans valeur faciale et un choix de prestations de services et/ou de biens accompagnés de documents de présentation. Après avoir choisi une prestation de services ou un bien, le bénéficiaire du coffret cadeaux s'adresse au prestataire ou au fournisseur pour l'obtenir en échange du chèque cadeau. Le prestataire (...)

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N°34 . 2007-09-20


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