AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Septembre 2007 - n° 34Étendue de l'obligation pour l'Administration d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

Étendue de l'obligation pour l'Administration d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

D.O Actualité - 20 Septembre 2007 - n° 34

EXTRAIT *

BOI 13 L-5-07, 19 juill. 2007 CE, avis, 21 déc. 2006, n° 293749 CE, 20 juill. 2007, n° 288145 Le Conseil d'État a été amené récemment à donner des précisions sur l'étendue de l'obligation d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers. L'Administration a précisé la portée de la jurisprudence de la Haute Assemblée. Ces précisions sont applicables tant aux litiges intervenus dans le cadre de l'obligation d'information antérieurement imposée (...)

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N°34 . 2007-09-20


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