AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Septembre 2007 - n° 34Précisions sur les critères d'assujettissement des maisons de retraite gérées par des organismes sans but lucratif

Précisions sur les critères d'assujettissement des maisons de retraite gérées par des organismes sans but lucratif

D.O Actualité - 20 Septembre 2007 - n° 34

EXTRAIT *

Rép. Cléach, JO Sénat, 30 août 2007, p. 1538 Dans les maisons de retraite gérées sans but lucratif par des organismes autres que des établissements publics d'assistance, les locaux communs sont considérés comme étant à la disposition du gestionnaire et, par suite, toujours imposés à son nom (CGI, art. 1408, I). Les locaux d'hébergement sont imposés à la taxe d'habitation : soit, sous une cote unique, au nom du gestionnaire, si les pensionnaires n'ont pas la disposition privative de leur logement ; (...)

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N°34 . 2007-09-20


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