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Publication des dispositions réglementaires relatives au crédit d'impôt maître-restaurateur

D.O Actualité - 20 Septembre 2007 - n° 34

EXTRAIT *

D. n° 2007-1359, 14 sept. 2007 (JO 16 sept.) ; Arrêtés, 14 sept. 2007 (JO 16 sept.) L'article 63 de la loi de finances rectificative pour 2006 (L. n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 63) a institué un nouveau crédit d'impôt, codifié à l'article 244 quater Q du CGI, en faveur : des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel, dont le dirigeant a obtenu le titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2009. Les obligations déclaratives et certaines modalités d'application (...)

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N°34 . 2007-09-20


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