AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Septembre 2007 - n° 34Pièces justificatives à présenter à l'appui d'une demande de carte de séjour temporaire

Pièces justificatives à présenter à l'appui d'une demande de carte de séjour temporaire

D.O Actualité - 20 Septembre 2007 - n° 34

EXTRAIT *

D. n° 2007-1292, 30 août 2007 (JO 1er sept.) De nouvelles précisions sont apportées sur les pièces à fournir par le demandeur étranger d'une carte de séjour temporaire qui souhaite exercer une activité professionnelle en France. Si cette activité est salariée, l'étranger devra notamment produire le contrat de travail conforme aux exigences requises, selon la carte de séjour temporaire demandée. La loi relative à l'immigration et à l'intégration a procédé à une profonde réforme du droit de l'entrée (...)

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N°34 . 2007-09-20


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