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Précisions ministérielles sur l'emploi de la langue française dans les entreprises étrangères implantées en France

D.O Actualité - 20 Septembre 2007 - n° 34

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Rep. min. J.-L. Masson : JO Sénat 26 juill. 2007, p. 1345 Suite à une question d'un parlementaire portant sur l'obligation de l'emploi de la langue française dans les entreprises étrangères implantées en France, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité fait le point sur la réglementation applicable. L'article L. 122-39-1 du Code du travail issu de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 a introduit l'obligation d'emploi du français pour tout document comportant des obligations pour (...)

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N°34 . 2007-09-20


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