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Modifications réglementaires relatives à l'assurance automobile

D.O Actualité - 20 Septembre 2007 - n° 34

EXTRAIT *

D. n° 2007-1118, 19 juill. 2007 (JO 21 juill.) A. 19 juill. 2007 (JO 21 juill.) La partie réglementaire du Code des assurances a fait l'objet de divers aménagements, notamment afin de transposer la directive du 11 mai 2005 relative à l'assurance de responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automobiles. Pour l'essentiel, les modifications portent sur : l'étendue et le montant de la garantie de l'assurance automobile ; la mise en place d'un contrôle particulier visant tout conducteur (...)

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N°34 . 2007-09-20


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