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Position de la CNIL sur la nature de l'adresse IP

D.O Actualité - 20 Septembre 2007 - n° 34

EXTRAIT *

Site internet de la CNIL, 2 août 2007 Dans deux arrêts récents (CA Paris, 27 avr. et 15 mai 2007) relatifs à des actes de contrefaçon commis à l'aide de logiciels permettant la mise à disposition de fichiers musicaux sur internet, la Cour d'appel de Paris a considéré que les adresses IP collectées à l'occasion de la recherche et de la constatation des actes de contrefaçon sur internet ne permettaient pas d'identifier, même indirectement, des personnes physiques et que, dès lors, elles ne constituent (...)

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N°34 . 2007-09-20


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