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D.O Actualité - 20 Septembre 2007 - n° 34

EXTRAIT *

un décret relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ; Ce décret apporte diverses modifications aux procédures d'autorisation visant les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) et aux contrôles du respect des règles de sécurité et d'accessibilité. Les parties réglementaires du Code de la construction et de l'habitation et du Code de l'urbanisme sont modifiées en conséquence. L'entrée (...)

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N°34 . 2007-09-20


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