AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Octobre 2008 - n° 34Introduction dans le Code de commerce du régime relatif aux fusions transfrontalières des sociétés de capitaux

Introduction dans le Code de commerce du régime relatif aux fusions transfrontalières des sociétés de capitaux

D.O Actualité - 2 Octobre 2008 - n° 34

EXTRAIT *

L. n° 2008-649, 3 juill. 2008, art. 1er, 2 et 7 (JO 4 juill.) Afin de tenir compte des prescriptions de la directive du 26 octobre 2005, des règles spécifiques sont définies pour les sociétés impliquées dans une fusion transfrontalière. Ces règles nouvelles se cumulent avec les obligations déjà prévues par le Code de commerce et le Code du travail s'agissant des fusions nationales. Ces nouvelles dispositions sont applicables aux opérations de fusion dont le traité est signé après le 4 juillet 2008. (...)

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N°34 . 2008-10-02


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