AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Octobre 2008 - n° 34Modalités de la participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières

Modalités de la participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières

D.O Actualité - 2 Octobre 2008 - n° 34

EXTRAIT *

L. n° 2008-649, 3 juill. 2008, art. 3 à 6 (JO 4 juill.) Les modalités de la participation des travailleurs au sein des sociétés de capitaux issues de fusions transfrontalières sont définies. Il est notamment prévu que : le régime de participation est régi par la législation du pays du siège de la future société ; la société issue d'une fusion transfrontalière n'est pas tenue d'instituer un régime de participation si, à la date de son immatriculation, aucune des sociétés participant à la fusion n'est (...)

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N°34 . 2008-10-02


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