AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Octobre 2008 - n° 34Simplification du régime des fusions et scissions des sociétés commerciales

Simplification du régime des fusions et scissions des sociétés commerciales

D.O Actualité - 2 Octobre 2008 - n° 34

EXTRAIT *

L. n° 2008-649, 3 juill. 2008, art. 8 à 10 (JO 4 juill.) Le régime des fusions et scissions internes fait l'objet de mesures de simplification. Ainsi, les actionnaires de toutes les sociétés participant à une opération de fusion peuvent désormais décider à l'unanimité d'écarter la désignation d'un commissaire à la fusion. À cette fin, les actionnaires doivent être consultés avant que ne commence à courir le délai normalement exigé pour la remise du rapport du commissaire à la fusion préalablement (...)

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N°34 . 2008-10-02


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