AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Octobre 2008 - n° 34Amélioration des règles de gouvernance des sociétés cotées

Amélioration des règles de gouvernance des sociétés cotées

D.O Actualité - 2 Octobre 2008 - n° 34

EXTRAIT *

L. n° 2008-649, 3 juill. 2008, art. 26 à 30 (JO 4 juill.) La loi d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire intègre dans notre droit des sociétés certaines modifications rendues nécessaires par la directive du 14 juin 2006, modifiant les quatrième et septième directive comptables et qui concerne l'amélioration des règles de gouvernance des sociétés cotées. Ainsi : le contenu du rapport sur le contrôle interne et le gouvernement d'entreprise dans le cadre des sociétés anonymes est précisé ; (...)

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N°34 . 2008-10-02


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