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Précisions relatives au régime applicable aux sociétés européennes

D.O Actualité - 2 Octobre 2008 - n° 34

EXTRAIT *

L. n° 2008-649, 3 juill. 2008, art. 11 et 12 (JO 4 juill.) Certaines dispositions de droit interne applicables aux sociétés européennes sont modifiées afin de les rendre plus conformes aux prescriptions communautaires. Ainsi, le commissaire à la transformation établit sous sa responsabilité un rapport, destiné aux actionnaires de la société se transformant, attestant que la société anonyme dispose d'actifs nets au moins équivalents au capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent (...)

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N°34 . 2008-10-02


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