AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Octobre 2008 - n° 34Introduction en droit français du statut de la société coopérative européenne (SCE)

Introduction en droit français du statut de la société coopérative européenne (SCE)

D.O Actualité - 2 Octobre 2008 - n° 34

EXTRAIT *

L. n° 2008-649, 3 juill. 2008, art. 13 à 21 (JO 4 juill.) La loi du 10 septembre 1947 portant statut général de la coopération est modifiée afin de permettre aux sociétés coopératives d'adopter le statut de société coopérative européenne (SCE). L'entrée en vigueur effective de ces nouvelles dispositions est très largement subordonnée à la publication de décrets d'application. Comme la société européenne, la société coopérative européenne trouve son fondement dans deux textes communautaires : le règlement (...)

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N°34 . 2008-10-02


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