AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Octobre 2008 - n° 34Composition et fonctionnement de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

Composition et fonctionnement de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

D.O Actualité - 2 Octobre 2008 - n° 34

EXTRAIT *

D. n° 2008-1011, 30 sept. 2008 (JO 2 oct.) Une Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a été instituée par l'article 16 de la loi de finances rectificative pour 2007 (L. n° 2007-1824, 25 déc. 2007. – CGI, art. 1651 H à 1651 L. – V. D.O Actualité 2/2008, n° 31, § 1). Conçue sur le modèle des commissions départementales, cette Commission est chargée d'émettre un avis sur les désaccords persistant entre l'Administration fiscale et les grandes entreprises à l'issue (...)

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N°34 . 2008-10-02


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