AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Septembre 2010 - n° 34Précisions administratives sur l'abaissement à 500 000 € du seuil des téléprocédures fiscales le 1er octobre 2010

Précisions administratives sur l'abaissement à 500 000 € du seuil des téléprocédures fiscales le 1er octobre 2010

D.O Actualité - 23 Septembre 2010 - n° 34

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Communiqué DGFIP, 20 sept. 2010 www.impots.gouv.fr À compter du 1er octobre 2010, les téléprocédures fiscales deviennent obligatoires pour les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice de référence est supérieur à 500 000 € HT. Ces procédures portent sur la déclaration et le paiement de la TVA, les demandes de remboursement de crédit de TVA et le paiement de l'impôt sur les sociétés (IS), de la taxe sur les salaires, de la contribution économique territoriale (CVAE et (...)

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N°34 . 2010-09-23


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