AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Septembre 2010 - n° 34Conformité à la Constitution du champ d'application et du barème de la taxe sur les salaires

Conformité à la Constitution du champ d'application et du barème de la taxe sur les salaires

D.O Actualité - 23 Septembre 2010 - n° 34

EXTRAIT *

Cons. const., 17 sept. 2010, déc. n° 2010-28 QPC (Journal Officiel 18 Septembre 2010) Saisi le 24 juin 2010 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la taxe sur les salaires (CE, 24 juin 2010, n° 338581 : V. D.O Actualité 31/2010, n° 14), le Conseil constitutionnel vient de juger conforme à la Constitution l'article 231 du CGI dans sa rédaction en vigueur au 20 décembre 2002, qui assujettit à la taxe sur les salaires les seules entreprises exonérées (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°34 . 2010-09-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement