AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Septembre 2010 - n° 34Régime fiscal de l'indemnité d'assurance-vie en cas de décès du bénéficiaire du contrat peu après le décès de l'assuré

Régime fiscal de l'indemnité d'assurance-vie en cas de décès du bénéficiaire du contrat peu après le décès de l'assuré

D.O Actualité - 23 Septembre 2010 - n° 34

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Rép. min. n° 60434 : JOAN Q 14 sept. 2010 Lorsqu'une indemnité d'assurance-vie est stipulée payable à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers, elle ne fait pas partie de la succession du souscripteur (C. assur., art. L. 132-12) et ne donne donc en principe pas ouverture aux droits de succession. Par dérogation, sont assujetties aux droits de succession les sommes, rentes ou valeurs quelconques, dues par un assureur en raison du décès de l'assuré, à concurrence de la fraction des primes versées (...)

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N°34 . 2010-09-23


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