AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Septembre 2010 - n° 34Modalités d'imposition des biens loués dans le cadre d'un bail emphytéotique

Modalités d'imposition des biens loués dans le cadre d'un bail emphytéotique

D.O Actualité - 23 Septembre 2010 - n° 34

EXTRAIT *

Rép. min. n° 60573 : JOAN Q 31 août 2010 L'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année d'imposition, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant au foyer fiscal (CGI, art. 885 E). Par exception à ce principe, les biens ou droits grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage accordé à titre personnel, sont compris dans le patrimoine de l'usufruitier ou du titulaire du droit pour leur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°34 . 2010-09-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement