AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Septembre 2010 - n° 34Absence de prise en compte de l'amortissement d'immobilisations données en location-gérance

Absence de prise en compte de l'amortissement d'immobilisations données en location-gérance

D.O Actualité - 23 Septembre 2010 - n° 34

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CE, 17 sept. 2010, n° 313576 Parmi les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt recherche figurent notamment les dotations aux amortissements des immobilisations affectées directement à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique (CGI, art. 244 quater B, II, a : V. étude F-92 150-36). Le Conseil d'État vient de juger que les dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la réalisation d'opérations de recherche ne peuvent être prises en compte par (...)

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N°34 . 2010-09-23


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