AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Septembre 2010 - n° 34Relèvement du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la CMU-C

Relèvement du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la CMU-C

D.O Actualité - 23 Septembre 2010 - n° 34

EXTRAIT *

D. n° 2010-1105, 20 sept. 2010 (Journal Officiel 22 Septembre 2010) Le plafond annuel des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé (CMU-C) est relevé par un décret n° 2010-1105 du 20 septembre 2010 : il s'élève à 7 611,36 € pour une personne seule à compter du 1er juillet 2010, contre 7 521,11 € auparavant (CSS, art. D. 861-1 modifié). Pour rappel, bénéficie de la CMU-C toute personne résidant en France de façon stable et régulière et dont (...)

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N°34 . 2010-09-23


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