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Reconduction du régime de limitation des hausses de loyers en région parisienne

D.O Actualité - 23 Septembre 2010 - n° 34

EXTRAIT *

D. n° 2010-946, 25 août 2010 (Journal Officiel 26 Aout 2010) Le régime de limitation des hausses de loyers en région parisienne est une nouvelle fois reconduit pour un an. Sont concernés les contrats de location dont le renouvellement intervient à compter du 31 août 2010 et jusqu'au 30 août 2011. Le décret n° 2010-946 du 25 août 2010 reconduit pour un an le régime de limitation des hausses de loyers en région parisienne en cas de renouvellement du bail. La liste des communes composant l'agglomération (...)

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N°34 . 2010-09-23


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