AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Septembre 2010 - n° 34Modification au 1er juillet 2010 des loyers des logements anciens soumis à la loi de 1948

Modification au 1er juillet 2010 des loyers des logements anciens soumis à la loi de 1948

D.O Actualité - 23 Septembre 2010 - n° 34

EXTRAIT *

D. n° 2010-1097, 20 sept. 2010 (Journal Officiel 21 Septembre 2010) À compter du 1er juillet 2010, la hausse autorisée des loyers soumis à la loi de 1948 est fixée à 2 % pour l'ensemble des logements, à l'exception des logements de la catégorie IV dont les loyers ne subissent, comme les années précédentes, aucune majoration légale. Le décret n° 2010-1097 du 20 septembre 2010 fixe la hausse autorisée des loyers, à compter du 1er juillet 2010, pour les différentes catégories de logements soumis à la (...)

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N°34 . 2010-09-23


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