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Modalités de délivrance des notes de course de taxis

D.O Actualité - 23 Septembre 2010 - n° 34

EXTRAIT *

A. 10 sept. 2010 (Journal Officiel 21 Septembre 2010) Un arrêté du 10 septembre 2010 fixe de nouvelles modalités de délivrance de note pour les courses de taxis. Toute prestation de course de taxi doit donner lieu, dès qu'elle a été rendue, à la délivrance d'une note lorsque le prix de la course est supérieur ou égal à 15,24 € (TVA comprise). Ce seuil est celui fixé par l'arrêté du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services (V. étude A-22 650-60). Pour les courses de taxi (...)

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N°34 . 2010-09-23


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