AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Septembre 2012 - n° 34Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'UE en matière économique et financière

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'UE en matière économique et financière

D.O Actualité - 20 Septembre 2012 - n° 34

EXTRAIT *

Sénat, Projet de loi n° 737, 1er août 2012 Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière a pour objet la transposition en droit français de trois directives. L'examen de ce projet débutera au Sénat le 26 septembre prochain. Le texte intégral du projet de loi et de son étude d'impact peut être consulté à partir de la page d'accueil du site www.lexisnexis.fr « Nos services » « Espace abonnés » « Documents (...)

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N°34 . 2012-09-20


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