AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Septembre 2012 - n° 34Confidentialité du dossier de travail du commissaire aux comptes

Confidentialité du dossier de travail du commissaire aux comptes

D.O Actualité - 20 Septembre 2012 - n° 34

EXTRAIT *

H3C, avis n° 2012-11, 11 sept. 2012 Le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) a rendu un avis n° 2012-11 du 11 septembre 2012 relatif à la levée du secret professionnel du commissaire aux comptes vis-à-vis de l'entité dont il détient le mandat. Il s'agit de savoir si le commissaire aux comptes peut faire droit à la demande de consultation de son dossier de travail par l'organisme de contrôle de l'entité. En principe le commissaire aux comptes est astreint au secret professionnel dans l'exercice (...)

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N°34 . 2012-09-20


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