AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Septembre 2013 - n° 34Imposition selon le régime des traitements et salaires des gratifications versées aux salariés par des tiers à l'employeur

Imposition selon le régime des traitements et salaires des gratifications versées aux salariés par des tiers à l'employeur

D.O Actualité - 26 Septembre 2013 - n° 34

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BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10, § 310, 19 sept. 2013 Toute somme ou avantage (gratifications) alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de cette personne est une rémunération assujettie aux cotisations et contributions de sécurité sociale (CSS, art. L. 242-1-4). Dans une circulaire interministérielle du 5 mars 2012, l'Administration a précisé les modalités d'assujettissement de ces gratifications aux cotisations et contributions (...)

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N°34 . 2013-09-26


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