AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Septembre 2013 - n° 34Conformité à la Constitution, avec réserve d'interprétation, du régime d'imposition des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite

Conformité à la Constitution, avec réserve d'interprétation, du régime d'imposition des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite

D.O Actualité - 26 Septembre 2013 - n° 34

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Cons. const., 20 sept. 2013, déc. 2013-340 QPC : Journal Officiel 22 Septembre 2013 L'article 80 duodecies du CGI pose le principe de l'assujettissement à l'impôt sur le revenu de l'ensemble des indemnités versées aux salariés à l'occasion de la rupture du contrat de travail, quelle que soit la modalité de rupture du contrat (démission, licenciement, départ ou mise à la retraite, échéance du terme du contrat à durée déterminée, rupture négociée ou amiable du contrat de travail). Ce principe est toutefois (...)

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N°34 . 2013-09-26


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