AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Septembre 2013 - n° 34Recommandation de la Commission des clauses abusives sur les contrats de location non saisonnière de logement meublé

Recommandation de la Commission des clauses abusives sur les contrats de location non saisonnière de logement meublé

D.O Actualité - 26 Septembre 2013 - n° 34

EXTRAIT *

Comm. clauses abusives, recomm. n° 2013-01 (BOCCRF 13 sept. 2013) La Commission des clauses abusives a examiné les contrats de location non saisonnière de logement meublé rédigés par des professionnels, associations, fédérations, sociétés privées, pour une utilisation généralisée à destination des consommateurs. Dans une recommandation n° 2013-01 (BOCCRF 13 sept. 2013) elle a recommandé que soit éliminées de ces contrats 43 clauses concernant la qualification et la durée du contrat, les frais, droits (...)

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N°34 . 2013-09-26


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