À noter également

D.O Actualité - 26 Septembre 2013 - n° 34

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité juridique : l'homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) ; (A. 18 sept. 2013 : Journal Officiel 21 Septembre 2013) la publication par le ministère des Affaires sociales et de la Santé d'un guide de fiabilisation des comptes des hôpitaux ; La certification des comptes de certains établissements publics de santé est prévue par la loi HPST n° 2009-879 du 21 juillet 2009. Le bon déroulement de cette certification (...)

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N°34 . 2013-09-26


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