AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Septembre 2014 - n° 34Non-conformité à la Constitution du calcul du plafonnement de la CET en cas de restructuration

Non-conformité à la Constitution du calcul du plafonnement de la CET en cas de restructuration

D.O Actualité - 25 Septembre 2014 - n° 34

EXTRAIT *

Cons. const., déc. 19 sept. 2014, n° 2014-413 QPC Suite à la saisine du Conseil d'État du 23 juin 2014 (CE, 23 juin 2014, n° 376694 : V. D.O Actualité 24/2014, n° 12, § 1) concernant le calcul du plafonnement de la CET, en cas de transmission universelle du patrimoine, de cession ou de cessation d'entreprise au cours de l'année d'imposition (CGI, art. 1647 B sexies, II), le Conseil constitutionnel considère, dans une décision n° 2014-413 du 19 septembre 2014, que le dernier alinéa du paragraphe II (...)

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N°34 . 2014-09-25


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