AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Septembre 2007 - n° 35Précisions jurisprudentielles sur la valeur locative des biens loués et les modalités de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée en cas de fusion en cours d'année

Précisions jurisprudentielles sur la valeur locative des biens loués et les modalités de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée en cas de fusion en cours d'année

D.O Actualité - 27 Septembre 2007 - n° 35

EXTRAIT *

CE, 16 mai 2007, n° 281851 Une décision récente du Conseil d'État précise les modalités de détermination de la valeur locative des biens pris en location en confirmant qu'aucune réduction prorata temporis ne doit être appliquée à la valeur locative du bien loué lorsque : la location ne s'étend pas sur la totalité de l'année d'imposition, et la durée du contrat de location excède douze mois. En outre, la Haute assemblée confirme la doctrine administrative selon laquelle les dispositions qui ont pour (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°35 . 2007-09-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement