AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Septembre 2007 - n° 35Commentaires administratifs de l'aménagement du régime de paiement des contributions sociales par les établissements financiers

Commentaires administratifs de l'aménagement du régime de paiement des contributions sociales par les établissements financiers

D.O Actualité - 27 Septembre 2007 - n° 35

EXTRAIT *

BOI 5 I-3-07, 25 sept. 2007 L'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a apporté deux modifications concernant l'application des contributions et prélèvements sociaux : le régime des acomptes qui doivent être versés par les établissements financiers est étendu et renforcé ; le prélèvement à la source des contributions dues sur les produits de placement est étendu (LFSS 2007, n° 2006-1740, 21 déc. 2006, art. 20. – V. D.O Actualité 44/2006, n° 31, § 229). Ainsi, à compter (...)

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N°35 . 2007-09-27


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