AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Septembre 2007 - n° 35Précisions sur le régime d'exonération applicable aux sociétés civiles agricoles en cas de cession d'un élément d'actif

Précisions sur le régime d'exonération applicable aux sociétés civiles agricoles en cas de cession d'un élément d'actif

D.O Actualité - 27 Septembre 2007 - n° 35

EXTRAIT *

Rép. Vigier, JO AN, 18 sept. 2007, p. 5665 L'article 12 de la d'orientation agricole pour 2006 a harmonisé les modalités d'appréciation de la limite d'exonération des plus-values prévues par l'article 151 septies du CGI en cas de cession d'un élément d'actif par une société civile agricole non soumise à l'impôt sur les sociétés en étendant à toutes ces sociétés le régime dérogatoire antérieurement applicable aux seuls GAEC (L. n° 2006-11, 5 janv. 2006. – V. D.O Actualité 5/2006, n° 8, § 89). Ainsi, (...)

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N°35 . 2007-09-27


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