AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Septembre 2007 - n° 35Condition de validité de l'adhésion des associés de sociétés de personnes soumises à l'IR

Condition de validité de l'adhésion des associés de sociétés de personnes soumises à l'IR

D.O Actualité - 27 Septembre 2007 - n° 35

EXTRAIT *

CE, 10 janv. 2007, n° 269661 L'associé d'une société de personnes soumise à l'impôt sur le revenu (SNC) peut bénéficier de l'abattement de 20 % prévu en cas d'adhésion à un centre de gestion agrée (CGI, art. 158, 4 bis ancien) sous réserve que la société de personnes : adhère elle-même (et non l'associé) à un centre de gestion agréé, exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole (CGI, art. 1649 quater C). Ainsi, jugé que l'abattement : ne peut être accordé par une Cour d'appel (...)

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N°35 . 2007-09-27


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