AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Septembre 2007 - n° 35Fixation des règles de calcul de la cotisation d'assurance vieillesse de base des conjoints collaborateurs d'avocats non salariés

Fixation des règles de calcul de la cotisation d'assurance vieillesse de base des conjoints collaborateurs d'avocats non salariés

D.O Actualité - 27 Septembre 2007 - n° 35

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D. n° 2007-1370, 19 sept. 2007 (JO 21 sept.) Les modalités de calcul de la cotisation de retraite de base des conjoints collaborateurs d'avocats non salariés sont fixées. Obligatoirement affiliés au régime d'assurance vieillesse de la Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF), les conjoints collaborateurs sont tenus de verser : une cotisation forfaitaire égale au quart ou à la moitié de la cotisation forfaitaire obligatoire due par l'avocat, une cotisation proportionnelle calculée sur une fraction (...)

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N°35 . 2007-09-27


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