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Conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale »

D.O Actualité - 27 Septembre 2007 - n° 35

EXTRAIT *

D. n° 2007-1352, 13 sept. 2007 (JO 15 sept.) Les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » aux étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme coopérant avec les autorités judiciaires viennent d'être précisées par un décret n° 2007-1352 du 13 septembre 2007. Cette carte de séjour peut être délivrée à un étranger susceptible de porter plainte contre les auteurs de ces infractions ou de témoigner dans une procédure pénale contre une personne (...)

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N°35 . 2007-09-27


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